C-26, r. 173 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Section 17 Disposition versions

2012-09-01

17. Le secrétaire doit recevoir le bulletin de présentation qui est complet et qui lui est remis au moins 30 jours avant la date fixée pour la clôture du scrutin. Il remet alors au candidat un accusé de réception analogue à celui apparaissant à l’annexe IV qui fait preuve de la candidature.

L’heure limite pour la réception des bulletins de présentation, le dernier jour où ils peuvent être reçus par le secrétaire, est fixée à 16 h.

Aux fins de l’application du présent article, un bulletin de présentation transmis par télécopieur est validement reçu par le secrétaire.

Décision 98-12-16, a. 17.